Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 14 - Règlement sur les stages de perfectionnement des architectes

Article 4.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un architecte stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’architecte visé par signification ou par notification par poste recommandée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 12, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un architecte stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’architecte visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 12, a. 4.02.
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